Les directives anticipées expriment les souhaits d’une personne pour sa fin de vie lorsqu’elle ne peut plus exprimer sa volonté.
Pour un majeur bénéficiant d’une protection juridique relative à la personne, leur rédaction relève d’un consentement strictement personnel. L’article L. 1111-11 du Code de la santé publique renvoie désormais à l’article 458 du Code civil. L’accès à l’espace numérique de santé fait l’objet de règles distinctes, précisées selon la mesure de protection.
Les points à retenir.
- Distinguer l’expression personnelle des volontés et la gestion des accès.
- Tenir compte de la mesure de protection effectivement prononcée.
- Échanger avec les professionnels concernés pour préparer ces démarches.
Repères rédigés pour cette proposition à partir d’une publication relayée par l’étude. Date de publication sur le site d’origine : 15 octobre 2026. Texte à valider par l’étude avant mise en ligne.
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