Glossaire

Les motsdu notaire.

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A

Abattement: Montant déduit de la valeur transmise avant le calcul des droits de donation ou de succession. Son montant dépend du lien entre les personnes et certains se renouvellent après un délai fixé par la loi. Voir la page
Acte authentique: Acte reçu par un officier public, comme le notaire, qui en vérifie le contenu et la date. Il a force probante et, pour les obligations qu’il constate, force exécutoire.
Acte de notoriété: Acte établi par le notaire, dans une succession, pour désigner les héritiers et la part qui revient à chacun. Voir la page
Attestation immobilière: Acte qui constate, après un décès, la transmission d’un bien immobilier aux héritiers. Elle est publiée au service de la publicité foncière. Voir la page
Avant-contrat: Accord signé avant l’acte de vente, qui fixe le prix et les conditions. Il prend la forme d’un compromis ou d’une promesse unilatérale de vente. Voir la page

Bail commercial: Contrat de location de locaux où le locataire exploite un commerce, une industrie ou un artisanat. La loi encadre sa durée, son renouvellement et son loyer. Voir la page

Communauté réduite aux acquêts: Régime des époux mariés sans contrat : les biens acquis pendant le mariage sont communs, ceux possédés avant ou reçus par donation ou succession restent propres. Voir la page
Compromis de vente: Avant-contrat par lequel le vendeur et l’acquéreur s’engagent tous deux à conclure la vente, le plus souvent sous conditions suspensives. Voir la page
Condition suspensive: Événement dont dépend la vente, par exemple l’obtention d’un prêt. Si la condition ne se réalise pas, l’avant-contrat tombe dans les conditions qu’il prévoit. Voir la page

Débours: Sommes avancées par le notaire pour le compte de son client et remboursées à l’euro près : documents d’urbanisme, extraits, frais de publication. Voir la page
Déclaration de succession: Document déposé auprès de l’administration fiscale, qui décrit le patrimoine du défunt et sert au calcul des droits dus par les héritiers. Voir la page
Diagnostics immobiliers: Rapports réalisés par un professionnel certifié avant une vente ou une location : performance énergétique, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, entre autres selon le bien. Voir la page
Donation-partage: Donation qui répartit des biens entre plusieurs héritiers présomptifs dans un même acte. Les valeurs retenues sont en principe celles du jour de la donation. Voir la page
Droit de préemption: Droit, pour une personne publique ou certains titulaires désignés par la loi, d’acheter un bien en priorité lorsqu’il est mis en vente. Voir la page
Droits de mutation: Impôts perçus lors d’un changement de propriétaire : vente, donation ou succession. Le notaire les collecte et les reverse à l’administration. Voir la page

Émoluments: Rémunération du notaire pour les actes dont le tarif est fixé par la réglementation. Ils sont calculés selon le type d’acte et, le plus souvent, la valeur en jeu. Voir la page

Fonds de commerce: Ensemble des éléments qui permettent d’exploiter un commerce : clientèle, nom, droit au bail, matériel. Il peut être vendu, donné ou mis en location-gérance. Voir la page
Frais de notaire: Expression courante pour l’ensemble des sommes payées lors d’un acte : droits et taxes reversés à l’État et aux collectivités, débours, et rémunération du notaire. Voir la page

Indivision: Situation de plusieurs personnes propriétaires ensemble d’un même bien, chacune pour une part. Elle naît souvent d’un achat à plusieurs ou d’une succession. Voir la page

Nue-propriété: Droit de disposer d’un bien sans en avoir l’usage ni les revenus, qui appartiennent à l’usufruitier. Au décès de celui-ci, le nu-propriétaire devient plein propriétaire. Voir la page

PACS: Pacte civil de solidarité : contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie commune. Il peut être enregistré par un notaire. Voir la page
Plus-value immobilière: Gain réalisé lors de la vente d’un bien, égal en principe à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. La résidence principale en est exonérée ; pour les autres biens, des abattements dépendent de la durée de détention. Voir la page
Promesse unilatérale de vente: Avant-contrat par lequel le vendeur s’engage seul à vendre ; l’acquéreur dispose d’un délai pour décider d’acheter, contre une indemnité d’immobilisation. Voir la page

Quotité disponible: Part du patrimoine dont on peut disposer librement, par donation ou testament, au profit de la personne de son choix. Voir la page

Régime matrimonial: Règles qui organisent les biens des époux pendant le mariage et à sa dissolution. Il est choisi par contrat de mariage, ou fixé par la loi à défaut de contrat. Voir la page
Réserve héréditaire: Part du patrimoine que la loi réserve à certains héritiers, en particulier les enfants, et dont on ne peut les priver. Voir la page

Servitude: Charge qui pèse sur un terrain au profit d’un autre, par exemple un droit de passage ou de vue. Elle suit les biens lorsqu’ils changent de propriétaire.
Séparation de biens: Régime matrimonial choisi par contrat : chaque époux reste seul propriétaire de ce qu’il acquiert, et seul tenu de ses dettes personnelles. Voir la page

Testament: Acte par lequel une personne décide de la répartition de ses biens après son décès, dans les limites de la loi. Il peut être écrit de sa main ou reçu par un notaire. Voir la page

Usufruit: Droit d’utiliser un bien ou d’en percevoir les revenus sans en être propriétaire. Il prend fin au plus tard au décès de l’usufruitier. Voir la page

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