Signer unbail commercial.

L’acte notarié a date certaine et force exécutoire : en cas d’impayé, le bailleur peut faire procéder au recouvrement sans attendre un jugement. Le notaire conserve l’original et conseille les deux parties. Apportez les conditions convenues ou le projet dont vous disposez.

Le bail commercial est conclu pour neuf ans au moins, et le locataire peut en principe y mettre fin à l’expiration de chaque période de trois ans. Des baux plus courts existent, sous conditions. Nous choisissons avec vous la formule adaptée à votre activité.

Le bail peut prévoir une révision selon un indice ou une clause d’indexation, et le loyer suit des règles particulières au renouvellement. La rédaction de ces clauses a des effets sur toute la durée du bail. Faites-nous relire la clause avant de signer.

Le bail doit dresser l’inventaire des charges, impôts et travaux, et préciser leur répartition ; certaines dépenses ne peuvent pas être mises à la charge du locataire. La précision du bail évite bien des litiges. Venez avec la liste des charges actuelles du local.

Le locataire d’un local commercial bénéficie en principe d’un droit de préférence en cas de vente, avec des exceptions. Notre article sur ce sujet détaille une décision récente. Contactez-nous dès que vous recevez la notification de la vente.

Le bail ne peut pas interdire la cession au repreneur de votre fonds, mais il peut l’encadrer, par exemple en prévoyant l’intervention du bailleur. La cession du bail seul peut, elle, être limitée. Transmettez-nous votre bail pour en lire les clauses.