Le local que je loue a été vendu sans m’être proposé : ai-je encore un recours ?

Lorsqu’un local commercial est vendu sans respecter le droit de préférence de son locataire, le moment où celui-ci apprend la vente peut être déterminant.

La Cour de cassation rappelle, dans l’arrêt du 17 septembre 2026, que le délai de deux ans pour demander l’annulation court à compter de la connaissance de la vente. La connaissance ultérieure du prix et des autres conditions ne reporte pas, à elle seule, ce point de départ. Le champ du droit de préférence et les circonstances de chaque vente restent à examiner.

Les points à retenir.

• Conserver les courriers informant de la vente.
• Vérifier si le local et la vente entrent dans le champ du droit de préférence.
• Faire examiner rapidement la chronologie des échanges.