Vos questions, nos repères.
Les dernières publications de l’étude pour mieux comprendre les sujets du quotidien.
ImmobilierLecture 1 min
Quelqu’un occupe un terrain de ma famille depuis trente ans : comment m’y opposer ?
Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Un point sur la contestation d’un acte de notoriété lié à la prescription acquisitive.
Lire les repères Succession / DonationLecture 1 min
Une succession ou une séparation bloquée : que change le nouveau partage judiciaire ?
Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Présentation des évolutions de la procédure de partage judiciaire.
Lire les repères Succession / DonationLecture 1 min
Le tribunal a désigné un notaire pour notre partage : combien de temps cela dure-t-il ?
Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
Les principaux changements du cadre du partage judiciaire.
Lire les repères ImmobilierLecture 1 min
Le local que je loue a été vendu sans m’être proposé : ai-je encore un recours ?
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Le droit de préférence du locataire lors d’une vente commerciale.
Lire les repères ImmobilierLecture 1 min
J’achète un logement pour le louer : le dispositif Jeanbrun est-il fait pour moi ?
Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
Un éclairage sur les conditions et le calcul du dispositif pour le bailleur.
Lire les repères FamilleLecture 1 min
Mon proche est sous protection juridique : peut-il rédiger ses directives anticipées ?
La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
Les règles relatives aux directives anticipées et à l’accès aux informations de santé.
Lire les repères Toutes les actualités.
Retrouvez l’intégralité des archives publiées par l’étude sur son site actuel.
Consulter les archives