Vos questions, nos repères.

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6 publications
ImmobilierLecture 1 min

Quelqu’un occupe un terrain de ma famille depuis trente ans : comment m’y opposer ?

Un point sur la contestation d’un acte de notoriété lié à la prescription acquisitive.

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Succession / DonationLecture 1 min

Une succession ou une séparation bloquée : que change le nouveau partage judiciaire ?

Présentation des évolutions de la procédure de partage judiciaire.

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Succession / DonationLecture 1 min

Le tribunal a désigné un notaire pour notre partage : combien de temps cela dure-t-il ?

Les principaux changements du cadre du partage judiciaire.

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ImmobilierLecture 1 min

Le local que je loue a été vendu sans m’être proposé : ai-je encore un recours ?

Le droit de préférence du locataire lors d’une vente commerciale.

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ImmobilierLecture 1 min

J’achète un logement pour le louer : le dispositif Jeanbrun est-il fait pour moi ?

Un éclairage sur les conditions et le calcul du dispositif pour le bailleur.

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FamilleLecture 1 min

Mon proche est sous protection juridique : peut-il rédiger ses directives anticipées ?

Les règles relatives aux directives anticipées et à l’accès aux informations de santé.

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