Le notaire désigné par le tribunal voit sa mission précisée dans la nouvelle procédure de partage judiciaire.
Le texte encadre le délai de sa mission, l’information sur sa rémunération et les échanges avec les avocats. Il prévoit une mission initiale de dix-huit mois au maximum, avec prorogations possibles pour motif légitime. La réforme s’applique à compter du 1er janvier 2027 selon ses règles transitoires.
Les points à retenir.
- Un calendrier de mission plus explicite.
- Une information préalable sur rémunération et provision.
- Des échanges structurés avec les avocats des parties.
Repères rédigés pour cette proposition à partir d’une publication relayée par l’étude. Date de publication sur le site d’origine : 29 octobre 2026. Texte à valider par l’étude avant mise en ligne.
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