Se séparer,divorcer.

Chaque époux a son avocat, et les avocats rédigent ensemble la convention. Le notaire la reçoit en dépôt après le délai de réflexion, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire ; il contrôle les mentions obligatoires, non l’équilibre de l’accord. Votre avocat nous transmet la convention signée.

Oui : lorsqu’un bien immobilier est partagé ou attribué à l’un de vous, un acte notarié est nécessaire pour publier le changement de propriétaire. Il est préparé en lien avec la procédure de divorce. Contactez-nous tôt, en accord avec votre avocat.

Oui, s’il verse à l’autre une soulte correspondant à sa part et si la banque accepte qu’il reprenne seul le prêt. Le montant dépend de la valeur du bien et du capital restant dû. Apportez une estimation du bien et votre tableau d’amortissement.

Vous restez propriétaires en indivision, selon les parts fixées dans l’acte d’achat. Vous pouvez vendre, ou l’un de vous rachète la part de l’autre par un acte notarié. Venez avec votre acte d’achat : il dit qui possède quoi.

Le partage donne lieu à un droit de partage dû à l’État, calculé sur la valeur nette partagée, à la rémunération de l’étude selon le tarif réglementé et à des frais de publicité. Le montant dépend donc surtout de la valeur des biens. Nous vous remettons une estimation au premier rendez-vous.

Les deux emprunteurs restent tenus envers la banque tant qu’elle n’a pas accepté de libérer l’un d’eux : votre accord entre vous ne suffit pas. Interrogez votre banque en parallèle de nos échanges.