Se marier,se pacser.

Ce n’est pas obligatoire : sans contrat, vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Un contrat devient utile si l’un de vous exerce une activité indépendante, possède déjà un patrimoine ou a des enfants d’une précédente union. Venez en parler quelques mois avant la date du mariage.

En communauté, les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux. En séparation de biens, chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert, ce qui protège notamment le conjoint d’un entrepreneur. Nous vous montrons, sur votre situation, ce que chaque régime change.

Oui. Le notaire rédige la convention, l’enregistre et accomplit les formalités, à la place de la mairie. C’est l’occasion de choisir entre séparation des patrimoines et indivision. Prenez rendez-vous à deux, avec vos pièces d’identité.

Sans testament, le partenaire de PACS n’hérite pas. S’il est désigné par testament, il est en revanche exonéré de droits de succession sur ce qu’il reçoit. Pensez au testament en même temps que la convention : nous le préparons avec vous.

Oui, par un acte notarié, dans l’intérêt de la famille. Les enfants majeurs et certains créanciers en sont informés et peuvent s’y opposer, le juge intervenant alors. Prenez rendez-vous à deux pour examiner ce que le changement apporterait.

Vous achetez alors en indivision, chacun pour la part fixée dans l’acte, qui comptera en cas de séparation. D’autres montages sont possibles selon votre projet. Prévenez-nous dès l’avant-contrat pour rédiger ces proportions avec soin.