Le partage judiciaire évolue pour faciliter le règlement des successions et des intérêts patrimoniaux des couples.
Le décret du 18 octobre 2026 simplifie l’assignation, renforce le rôle du juge et encadre le travail du notaire commis. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027, avec des dispositions particulières pour certaines instances en cours.
Les points à retenir.
- Un cadre commun pour liquidation et partage.
- Une représentation par avocat, y compris devant le notaire commis.
- Un calendrier d’application à vérifier selon la procédure.
Repères rédigés pour cette proposition à partir d’une publication relayée par l’étude. Date de publication sur le site d’origine : 5 novembre 2026. Texte à valider par l’étude avant mise en ligne.
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